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La surveillance des exhumations ne peut être déléguée aux agents communaux

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Mis à jour le 08 juillet 2016
Veille juridique

Une personne travaillant en tant que secrétaire de mairie peut-elle représenter le maire de sa commune lors de l’exhumation d’un corps ? Telle est la question du sénateur Jean-Louis Masson à laquelle le ministre de l’Intérieur vient de donner une réponse le 13 novembre 2014.

La surveillance des exhumations, et plus largement de l’ensemble des opérations funéraires, est strictement encadrée par le Code général des collectivités territoriales (en raison notamment des risques de substitution de corps ou d’atteinte à l’intégrité du corps du défunt), qui énonce à l’article L. 2213-14 les agents compétents : dans les communes classées en zone de police d’État, il s’agit exclusivement des fonctionnaires de la police nationale, tandis que dans les autres communes, cette surveillance est effectuée par un garde champêtre ou un agent de police municipale. Les communes qui seraient dépourvues de ces deux types d’agents voient naturellement cette compétence échoir au maire.
 
Si celui-ci ne peut exercer sa compétence, l’article L. 2122-18 du CGCT l’autorise à « déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal ». En conséquence, et en ce qui concerne les opérations funéraires (il en va en effet autrement de l’état civil, comme en dispose l’article R. 2122-10 du CGCT), un secrétaire de mairie ne peut se voir délégué par le maire la surveillance d’une exhumation.
 
À noter toutefois, même si cela ne remet en cause ni les dispositions du CGCT précitées, ni la réponse du ministre de l’Intérieur, qu’un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures, transmis au Sénat pour une nouvelle lecture le 31 octobre 2014, prévoit la suppression de l’obligation de présence d’un élu ou de son représentant par délégation lors des exhumations.
 
Sources :

 

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