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L’acte de mariage peut-il être lu par un fonctionnaire de la commune ?

Mariage
Mis à jour le 12 décembre 2017
Veille juridique

« Dans la mesure où, en pratique, il n’est pas rare de constater que l’acte de mariage est lu par un personnel de la commune accompagnant le maire, officier d’état civil, lors de la cérémonie », une telle délégation est-elle possible, demande en substance Jean-Noël Cardoux dans une question écrite adressée au ministère de l’Intérieur.

À l’origine du questionnement du sénateur du Loiret, l’article 75 du Code civil, qui « spécifie que certains articles dudit code doivent être lus aux futurs époux », ainsi que son article 38, selon lequel « l’acte de mariage doit être lu aux parties prenantes, c’est-à-dire après échange des consentements ». S’il est clair que les articles du Code civil doivent être lus par l’officier d’état civil, en revanche, s’agissant de l’acte de mariage, « rien ne permet une telle affirmation », fait remarquer le sénateur.

Quant à la réponse du ministère, elle est sans ambiguïté : « La lecture de l’acte de mariage ne peut pas être déléguée à un fonctionnaire de la commune et doit être effectuée par l’officier d’état civil ».

Une réponse fondée, entre autres, sur l’article 63 du Code civil, qui précise que « l’officier de l’état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l’état civil de la commune la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés », ainsi que sur l’article 75 du même code, qui dispose que l’officier de l’état civil « recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour époux », avec cette précision : « Il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur-le-champ ». De même, l’article 38 énonce clairement que « l’officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes […] ».

Quid des délégations ? « En cas d’absence ou d’empêchement des adjoints [Ndlr : eux-mêmes officiers d’état civil en vertu de l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales], le maire peut déléguer des fonctions d’officier d’état civil à un membre du conseil municipal » (CGCT, art. L. 2122-18). S’agissant des délégations aux fonctionnaires titulaires de la commune, celles-ci concernent uniquement certaines fonctions énumérées « limitativement » à l’article R. 2122-10 du CGCT, d’où il ressort au final que « le maire ne peut déléguer à des fonctionnaires que la réalisation ou la transcription de l’audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ».

Sources :

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