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Le divorce sans juge et sa transcription non automatique sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Mariage
Publié le 1er mars 2017
Veille juridique

Par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, le législateur a créé, au terme d’une procédure parlementaire surprenante par sa rapidité, un nouveau divorce. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2017 les époux mariés peuvent désormais divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Derrière ce nom allongé se trouve une procédure abrégée, sans audience ni contrôle du juge, une réforme majeure dont l’objectif premier reste le désengorgement des tribunaux.

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