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Le Gouvernement maintient l’annonce d’un décret établissant un forfait pour la délivrance des certificats de décès

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
1er février 2017
Veille juridique

Dans une question écrite n° 20925, le sénateur Michel Vaspart interroge la ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de l’établissement d’un forfait pour la délivrance des certificats de décès. En effet, si la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2016 a acté la mise en place d’un forfait, pour pallier l’absence de rémunération de cet acte non compris dans la permanence des soins, par la création de l’article L. 162-5-14-2 du Code de la Sécurité sociale, à ce jour, le décret d’application, très attendu notamment par les communes rurales, n’est toujours pas paru.

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