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Le maire et ses adjoints resteront seuls face à leurs obligations en matière de surveillance de certaines opérations funéraires

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 3 novembre 2015 - Mis à jour le 6 juillet 2016
Veille juridique

La surveillance des opérations funéraires est encadrée par l’article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que, si la commune n’est pas dotée d’un régime de police d’État, ces opérations sont réalisées « sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire ». Or, si la commune ne dispose ni de l’un ni de l’autre, le maire peut déléguer ces fonctions à ses adjoints voire aux membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2122-18).

Dans une question écrite, le sénateur Jean-Pierre Sueur souligne le fait que bien souvent, malgré cette possibilité de délégation, le maire se retrouve seul à devoir assurer ces opérations. Il demande donc au ministre de l’Intérieur si la délégation ne pourrait pas être étendue à certains fonctionnaires territoriaux.
 
Dans sa réponse, le ministre repousse la proposition en indiquant que des mesures ont été prises depuis 2010 pour décharger le maire et ses adjoints de certaines surveillances d’opérations funéraires, quand leur commune n’est pas située en zone de police d’État. Tout d’abord, le décret n° 2010-917 du 3 août 2010 a baissé le nombre d’opérations nécessitant la surveillance du maire et les cas de versement de vacations funéraires, dans une double optique de simplification administrative et de réduction du coût des funérailles pour les familles. Puis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 est venue exclure de nouvelles opérations de leur obligation de surveillance, ne laissant cette dernière qu’à deux cas : les opérations de fermeture et de scellement du cercueil en cas de crémation, et en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt, et ce, si aucun membre de la famille n’a été présent au moment de la fermeture et du scellement.
 
Il semblerait donc que la réduction des opérations de surveillance rende inutile l’extension de la délégation des fonctions du maire à des fonctionnaires municipaux supplémentaires…
 
Sources :

 

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