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Lieu de déclaration des naissances : question de cohérence

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Publié le 2 avril 2013 - Mis à jour le 23 décembre 2017
Veille juridique

« Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né  », précise la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux actes d’état civil, qui indique par ailleurs : « Le lieu de naissance énoncé dans l’acte [de l’état civil] doit s’entendre du lieu de l’expulsion de l’enfant  ».

Soit. Mais alors, comment la règle s’applique-t-elle quand ledit bâtiment se trouve physiquement à cheval sur une limite communale ? C'est la question posée par le sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, au ministère de la Justice, s’étonnant en même temps de la réponse apparemment contradictoire d’un précédent ministre qui affirmait : « Quelle que soit la configuration des salles à l’intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l’adresse de la maternité  » et appelant à « plus de cohérence et de sérieux  », dans la nouvelle réponse attendue.

Dans celle-ci, publiée au JO Sénat du 7 mars dernier, la chancellerie, rejetant toute forme de contradiction dans des réponses antérieures mais relevant simplement des différences de formulation, revient sur la notion de « lieu de l’expulsion de l’enfant, c’est-à-dire l’adresse de la maternité dans laquelle a eu lieu l’accouchement  ». Et de préciser : « Ainsi, quand les bâtiments de la maternité où ont lieu les accouchements sont situés sur une commune différente de celle de l’établissement principal et que ces bâtiments disposent de surcroît d’une entrée spécifique et d’une adresse dans cette commune, les déclarations de naissance s’effectueront auprès de l’officier de l’état civil de ladite commune. En revanche, si les bâtiments de la maternité ne disposent pas d’entrée et d’adresse spécifique, les naissances doivent être enregistrées à l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l’adresse de l’ensemble hospitalier qui abrite la maternité  ». Ite missa est !

Sources :

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