Recherche avancée

L’interprétation du changement de nom par décret se précise

Filiation
Publié le 10 mai 2019 - Mis à jour le 13 mai 2019
Veille juridique

Dans sa décision du 10 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions à remplir pour pouvoir changer de nom en vertu de l’article 61 du Code civil.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées
Changement de nom