Dans sa décision du 10 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions à remplir pour pouvoir changer de nom en vertu de l’article 61 du Code civil.
L’interprétation du changement de nom par décret se précise
Publié le 10 mai 2019 - Mis à jour le 13 mai 2019
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