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Mariage binationaux : un certificat de coutume est nécessaire, pas une conversion

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Publié le 2 mai 2013 - Mis à jour le 23 décembre 2017
Veille juridique

À l’occasion d’une question du député Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire – Rhône), le ministère des Affaires étrangères a rappelé quels sont les documents nécessaires à un mariage binational.

Les règles du mariage sont celles issue de la loi nationale. Chaque époux, dans le cas d’un mariage binational, est donc soumis à la loi de son pays. Ce double régime n’est pas un obstacle à la célébration en France du mariage. Pour qu’un ressortissant étranger se marie en France, il est cependant nécessaire de produire une attestation d’état civil, pour démontrer qu’il ou elle n’est pas marié notamment.

Cette attestation est appelée « certificat de coutume ». Elle est délivrée par le consulat du ressortissant étranger. Les autorités consulaires les délivrent généralement après une vérification de l’identité du demandeur, et éventuellement une attestation de célibat ou de divorce.

La question du député Meunier, qui reprenait des questions posées par le député Myard, portait sur certaines pratiques dans des consulats de pays musulmans. Le ministère des Affaires étrangères répond que le certificat de conversion du ressortissant français n’est pas toléré, et qu’il en a été fait demande auprès des ambassades concernées. Seuls les documents d’identité et éventuellement de célibat ou de divorce sont nécessaires à la délivrance d’un certificat de coutume.

Sources :

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