Recherche avancée

Mariage homosexuel franco-marocain : la Cour de cassation aura le dernier mot

Mariage
Publié le 2 décembre 2013 - Mis à jour le 4 juillet 2017
Veille juridique

Le feuilleton judiciaire continue et la décision finale appartiendra à la Cour de cassation : la loi ouvrant le droit au mariage pour tous a-t-elle modifié l’ordre international public interne, ou, plus prosaïquement, un ressortissant marocain peut-il contracter un mariage avec une personne française de même sexe en France ?

Le parquet ne cesse de s’opposer à ce mariage, sur le fondement de la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981. Si l’article 55 de la Constitution prévoit que les traités et conventions internationaux sont supérieurs aux lois, tel n’est pas le cas si le texte international est contraire à l’ordre public interne.

Ainsi, si la Cour de cassation valide la motivation de la cour d’appel en considérant que la loi du 17 mai 2013 a fait évoluer l’ordre public international interne, alors le mariage entre ce citoyen marocain et un citoyen français sera tout à fait possible. En revanche, l’officier d’état civil ne devra pas oublier de prévenir les futurs mariés des risques d’annulation ou de non-reconnaissance du mariage encourus dans un pays qui ne reconnaît pas le mariage homosexuel ainsi que des risques pénaux (de six mois à trois ans de prison selon l’article 489 du Code pénal marocain).

N.B. : un modèle de note indiquant que les futurs mariés ont été prévenus des conséquences de leur mariage dans le pays d’origine de l’un des époux, à glisser dans le dossier de mariage, se trouve dans la deuxième question du Forum des lecteurs.

 

  • Rechercher dans cet article
Actualités associées