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Opposition de maires au livret de famille pour tous : des risques pénaux ?

Actes et mentions
Publié le 3 mars 2014 - Mis à jour le 13 juillet 2016
Veille juridique

Le mariage pour tous continue de susciter une opposition, y compris sur le plan juridique malgré le rejet de la question prioritaire de constitutionnalité à cet égard. Le dernier cheval de bataille des opposants à la réforme consiste à refuser la légalité de l’arrêté le modèle de livret de famille.

Le collectif des maires pour l’enfance a saisi le juge administratif afin que l’arrêté instituant le nouveau livret soit annulé, et le livret retiré.
Un tel recours a peu de chances d’aboutir, compte tenu de la constitutionnalité affirmée de la loi, et de la légalité des actes réglementaires d’application. La seule faille envisageable, mais très étroite, pourrait être l’incompétence du signataire de l’acte, ce qui ne semble pas être le cas.
 
Si refuser de marier un couple homosexuel tombe sous le coup de la loi pénale, comme l’avait rappelé la célèbre « circulaire Valls », le refus d’utiliser le livret de famille pourrait également, et par extension, être puni.
Si le débat public est sain, la résistance passive au détriment du droit des administrés peut s’avérer dangereuse.
 
Sources :

 

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