Recherche avancée

Pour se marier à l’étranger, faire preuve de diplomatie !

L’état civil et l’Étranger
Mis à jour le 12 décembre 2017
Veille juridique

Le mariage pour tous continue de poser des questions d’importance pour son application dans un contexte international. Outre les limites à la célébration en France posées par la loi du 17 mai 2013 pour les mariages binationaux contraires à des traités internationaux, le ministère des Affaires étrangères vient d’exposer les limites existant aux mariages de personnes de même sexe dans les consulats français.

La première limite tient à des motifs de répartition des compétences entre le pays d’accueil et le consulat français. Sur le fondement de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les consuls sont, dans certains pays, interdits de célébration de mariages. « Il en est notamment ainsi de la Suisse, du Royaume-Uni, de l'Irlande et des États-Unis », explique Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères. Dans ces pays, les ressortissants français souhaitant se marier peuvent soit se marier devant les autorités locales, si cela leur est permis, puis faire transcrire cet acte d’état civil, soit se marier en France.

La seconde limite est plus importante, et plus mouvante. Dans les cas où le mariage peut être célébré par le consul, il lui est néanmoins impossible de célébrer une union contraire à l’ordre public local. Dans la plupart des pays où le mariage entre personnes du même sexe n’est pas reconnu, des ressortissants français ne pourront pas voir leur union célébrée dans leur pays de résidence. En revanche, ils pourront la célébrer en France.

Source :

  • Rechercher dans cet article
Actualités associées