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À quand la suppression effective de la double tenue du registre d’état civil ?

Actes et mentions
Publié le 22 mars 2022 - Mis à jour le 22 mars 2022
Veille juridique

À l’occasion d’une question orale, le ministre de la Justice assure que l’arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés des données de l’état civil devrait être publié dans un délai d’un an, parachevant ainsi le cadre juridique applicable à la suppression de la tenue des registres d’état civil en double exemplaire.

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