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Reconnaissance frauduleuse : quel rôle de l’officier d’état civil ?

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Publié le 3 mai 2016
Veille juridique

Que faire pour lutter contre les fausses déclarations de paternité ? Un officier d’état civil a-t-il les moyens d’agir pour signaler la reconnaissance d’un enfant qui lui paraît frauduleuse ? Tel est le sens de la question posée par le sénateur Jean-Marie Morisset. Ce dernier interpelle le ministère de la Justice, lui demandant « les mesures envisagées pour sécuriser l'obtention de tout document délivré par l'officier d'état civil ».

Ce sénateur met le doigt sur une fraude bien particulière qui peut se transformer en « commerce » pour certains escrocs. En 2010, le quotidien Le Figaro retraçait le parcours d’un homme interpelé pour avoir réalisé 55 fausses déclarations de paternité. Moyennant une somme d’argent, il permettait ainsi à des femmes d’obtenir un titre de séjour en France. Aujourd’hui à Rennes, un groupe d’homme se retrouve ainsi devant la justice, soupçonné d’avoir perçu 5 000 € en échange d’une fausse reconnaissance de paternité. L’objectif étant toujours de fournir un titre de séjour à la mère de l’enfant.
 
Le 7 avril, le ministère de la Justice avait répondu au sénateur que le rôle des officiers d’état civil est de rappeler les sanctions auxquelles s’exposent les personnes qui effectuent des reconnaissances de paternité frauduleuses.s « Les officiers de l'état civil doivent enfin signaler au parquet sans délai ce type de reconnaissance, afin que le procureur de la République puisse engager le cas échéant, d'une part, une action en contestation de paternité », conclut le ministère.
 
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