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Retour sur le délai de prescription pour agir en reconnaissance de paternité

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Publié le 17 décembre 2018 - Mis à jour le 16 janvier 2019
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Dans un arrêt du 7 novembre 2018 (no17-25.938), la Cour de cassation rappelle les règles applicables au délai ouvert à l’action en contestation de paternité du père déclaré à l’état civil et à l’établissement d’une nouvelle paternité (celle du testateur).
Cet arrêt rappelle également qu’en matière de reconnaissance de paternité, le juge détermine le juste équilibre entre le délai de prescription du Code civil et le respect du droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH).

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