Recherche avancée

Retour sur les conditions d’octroi d’un jugement supplétif de naissance

Actes et mentions
Publié le 8 janvier 2020 - Mis à jour le 13 janvier 2020
Veille juridique

Un arrêt rendu par la Cour de cassation interroge indirectement sur le droit d’avoir un état civil. Pour autant, il fournit une nouvelle illustration de l’application de l’article 46 du Code civil, notamment la façon dont le juge apprécie la valeur probante des éléments de preuve produits pour suppléer à un acte de l’état civil inexistant ou perdu (Cass. 1re civ., 15 mai 2019, no 18-18111).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur