Retour sur les conditions d’octroi d’un jugement supplétif de naissance

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Un arrêt rendu par la Cour de cassation interroge indirectement sur le droit d’avoir un état civil. Pour autant, il fournit une nouvelle illustration de l’application de l’article 46 du Code civil, notamment la façon dont le juge apprécie la valeur probante des éléments de preuve produits pour suppléer à un acte de l’état civil inexistant ou perdu (Cass. 1re civ., 15 mai 2019, no 18-18111).

Rappel des faits dans le contexte d’un pays anciennement sous domination française Une personne, disant être née à Cotonou au Bénin avant l’indépendance de ce pays, et précisant vivre en France depuis 1957, sollicite en 2016 un jugement supplétif de naissance, faisant valoir qu’il dispose d’une identité certaine, mais que son acte de naissance ne se trouve ni dans les registres d’état civil des Français nés et établis hors de France, ni dans les registres d’état civil du Bénin. À l’appui de ses prétentions, il présente quelques éléments de preuve, comme son inscription sur les listes…
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