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Sépultures : précisions ministérielles sur le « vide sanitaire »

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 4 novembre 2013 - Mis à jour le 12 décembre 2017
Veille juridique

La réglementation relative aux vides sanitaires dans les sépultures a fait l’objet d’une question écrite du sénateur Jean-Pierre Sueur au ministre de l’Intérieur, concernant précisément les dispositions découlant de l’article R. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée » et « chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur ». Le sommet du dernier cercueil inhumé doit-il se situer à 1 mètre sous le niveau du sol, comme c’est usuellement appliqué ? Qu’en est-il, par ailleurs, à propos des caveaux réputés « étanches » et comment contrôler cette étanchéité ?

Concrètement, le « vide sanitaire » répond à la nécessité d’assurer « une bonne protection et éviter que les germes, entraînés par les organismes divers, ne remontent à la surface », rappelle Emmanuel Aubin dans son ouvrage Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires. Il est donc « important que l’épaisseur du sol au-dessus du cercueil – ce vide – soit suffisant », précise-t-il.

Selon le ministère de l’Intérieur, « si la notion de vide sanitaire constitue une réalité s’agissant des seules sépultures aménagées sous forme de caveaux, elle n’a pas de fondement juridique », la seule obligation résultant de l’article R. 2223-3 du CGCT, ci-dessus évoqué. Dans la pratique, « le sommet du cercueil inhumé se situe à environ 1 mètre en dessous de la surface du sol », précise le ministère.

Quant au contrôle de l’étanchéité des caveaux, le maire peut, dans le cadre du règlement municipal du cimetière, « arrêter, s’il le souhaite, les mesures qu’il juge appropriées pour garantir le vide sanitaire ». À lui d’en contrôler le respect et de faire dresser, le cas échéant, procès-verbal des contraventions. « Il n’est pas envisagé de modifier la disposition actuellement en vigueur », conclut le ministère.

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