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Simplification de l’administration et délivrance des titres : préférez la possession d’état !

Démarches et formalités administratives
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 8 juillet 2016
Veille juridique

La simplification, oui, mais pas au détriment du contrôle de la nationalité. L’esprit des règles de délivrance des titres de nationalité a été précisé par réponse ministérielle, en soutien notamment du décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport.

Si une réponse ministérielle n’a pas de valeur réglementaire (CE, 13 décembre 1996,Commune de la Seyne-sur-Mer, n° 125022), celle-ci permet de distinguer un régime en deux volets.
 
Pour la première délivrance ou le renouvellement d’un titre ancien, le demandeur doit présenter au service de l’état civil les pièces justifiant de son identité, de son état civil, de son domicile, de sa nationalité et de sa capacité juridique (telle l'autorité parentale sur un enfant mineur). Dans ce cas simple, « la preuve de la nationalité française est apportée par un extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du Code civil (certificat de nationalité française et de jugement de nationalité) » : « Un acte de naissance établi ou transcrit par les postes diplomatiques et consulaires constitue une preuve de la nationalité française, même s'il ne comporte aucune mention de nationalité ». Le ministère de l’Intérieur précise, eu égard à la preuve de nationalité, que « lorsqu'un acte de naissance a été établi par les autorités françaises dans les territoires anciennement sous souveraineté française et que la personne ne peut apporter par ailleurs la preuve de la nationalité, des pièces complémentaires peuvent alors être sollicitées pour savoir si la personne, ou son ascendant, a bien conservé la nationalité française lors de l'indépendance de ce territoire. »
 
La réponse du ministère de l’Intérieur inclut « la possession d'état de Français » comme moyen d’obtenir la délivrance ou le renouvellement d’un titre ancien. La possession d’état français est la présomption de nationalité française, déduite, comme le rappelle la réponse ministérielle, de « l'existence d'un lien particulièrement fort avec la France ». Cette déduction est opérée grâce à l’apport, par le demandeur, d’un faisceau d’indices.
 
Pour les renouvellements usuels, le ministère de l’Intérieur insiste sur l’objectif de simplification des rapports entre l’administration et les citoyens : « L'autorité de délivrance privilégie ainsi un contrôle de la demande à partir des informations en sa possession, notamment les dossiers de précédents titres délivrés, sans demander à nouveau ces informations. »
 
Cette simplification, avec du recul, s’applique lors des deux étapes. Lors des renouvellements usuels, mais aussi lors de la primo-délivrance ou du renouvellement d’un titre ancien : le recours à la possession d’état permet en effet de dispenser le demandeur « de la production d'un certificat de nationalité française, obtenu au terme d'une procédure souvent longue et impliquant la présentation de pièces parfois difficiles à obtenir. »
 
Sources :

 

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