Recherche avancée

Une circulaire rappelle les règles relatives aux modèles de devis et au contrôle des opérateurs funéraires

Filiation
Publié le 2 mai 2013 - Mis à jour le 23 décembre 2017
Veille juridique

Le ministère de l’Intérieur a diffusé le 15 mars dernier une circulaire dans laquelle il énonce à nouveau les « dispositions légales et réglementaires applicables en matière de transparence des prestations commerciales dans le secteur funéraire ainsi que les voies et moyens de contrôle » que les préfets de département doivent mettre en place à l’encontre des opérateurs funéraires ne respectant pas ces règles.

En effet, il ressort d’une évaluation menée par le Gouvernement précédent que les devis proposés par les opérateurs funéraires sont, le plus souvent, non conformes au modèle de devis obligatoire mentionné à l’article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales et dont le contenu a été fourni en annexe de l’arrêté du 23 août 2010. Une demande de renforcement des contrôles des préfets avait d’ailleurs été annoncée dans une réponse ministérielle en date du 25 janvier 2012.

Ce modèle de devis a été conçu pour guider les familles durant leur période de deuil, en leur garantissant une information claire et transparente sur les coûts des prestations funéraires, rédigée à l’aide d’une « terminologie commune obligatoire », pour qu’ils soient à même de comparer les prestations qui leur sont proposées.

C’est au nom de cette transparence que la circulaire rappelle que les communes doivent accepter les modèles de devis que les prestataires funéraires leur proposent, qu’ils se trouvent sur leur territoire ou non, libres à elles ensuite de fixer leurs modalités de consultation (sur place ou sur leur site Internet). Elle insiste également sur le rôle des préfets dans le rappel régulier aux opérateurs funéraires de ce principe auquel ils doivent impérativement se soumettre. Deux modèles de lettres, fournis en annexe, permettront aux préfets de mener à bien ces exigences.

Enfin, la circulaire rappelle les dispositifs de contrôle et de sanction à la disposition des préfets à l’égard des opérateurs funéraires : la suspension ou le retrait des habilitations de ces derniers à l’issue de l’examen d’un dossier géré, lorsque celui-ci relève de leur compétence, en collaboration avec les forces de l’ordre ou des services déconcentrés en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les préfets sont également invités à saisir le procureur de la République chaque fois qu’ils l’estimeront nécessaire.

Sources :

Lire également :

  • Rechercher dans cet article