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Une clarification de la législation funéraire est prônée par le Défenseur des Droits

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Mis à jour le 22 décembre 2017
Veille juridique

« Parfois lacunaire ou inadaptée », « fragmentée », tels sont les adjectifs employés dans le rapport du Défenseur des Droits, publié à la fin du mois d’octobre, pour caractériser la législation funéraire. Cette réglementation, datant essentiellement de Napoléon, se montre en effet souvent peu en phase avec les préoccupations actuelles des usagers et des professionnels, malgré les compléments et la rénovation apportés par les lois n° 93-23 du 8 janvier 1993 et n° 2008-1350 du 19 décembre 2008.

À la suite des débats du groupe de travail réuni sur ce sujet, sont ainsi pointées du doigt les difficultés que rencontrent les acteurs du secteur funéraire, et plus spécifiquement les communes et les particuliers, dues à un « déficit d’informations », notamment sur la transmission et l’entretien des concessions, ou bien encore le statut juridique « flou » des contrats obsèques. En effet, comme l’expose le rapport, « la fragmentation de l’information, la multiplicité des interlocuteurs – mairie, pompes funèbres, assurances – […] nuit à la bonne compréhension d’un choix qui aura des conséquences pendant des années, voire des dizaines d’années ». Ce qui se traduit également par la fréquente saisine du Défenseur des Droits pour des recours concernant la législation funéraire, les cimetières et les opérations funéraires.

De même, le rapport préconise un état des lieux vis-à-vis des carrés confessionnels qui, bien que leur création par le maire soit tolérée par l’État devant une demande de plus en plus pressante de certaines communautés religieuses, ne peuvent se voir conférer de statut légal, et vis-à-vis des soins de conservation des personnes décédées de maladies infectieuses, dont la nécessité de l’encadrement par les pouvoirs publics devient impérieuse.

C’est pourquoi le Défenseur des Droits profite de la publication de ce rapport pour lancer un appel à témoignages de familles et d’élus, afin de mettre au point, en collaboration avec l’Association des maires de France, un guide d’informations pratiques ou des propositions de réforme pour clarifier la législation funéraire.

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