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Une nouvelle évolution du droit à sépulture des Français établis hors de France

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Mis à jour le 08 juillet 2019
Veille juridique

Dans une question datée du 6 décembre dernier, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian interroge le ministère de l’Intérieur sur les difficultés d’application de l’article L. 2223-3 du CGCT, concernant le droit à sépulture des Français établis hors de France en application du Code électoral (Rép. min., no 07991 : JO Sénat, 23 mai 2019, p. 2732).

La réponse apportée le 23 mai dernier permet de rappeler la disposition introduite par la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et la modification apportée par la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Ces personnes disposent, in fine, d’un droit à sépulture identique aux Français de la Métropole, voire plus simple.

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