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Vers une réforme de la transcription dans l’état civil de la filiation par gestation pour autrui ?

Filiation
Publié le 1er février 2013 - Mis à jour le 23 décembre 2017
Veille juridique

La gestation pour autrui suscite un débat qui n’est pas prêt de se tarir, si l’on en croit la déclaration de la ministre de la Justice du mercredi 16 janvier 2013. Madame Taubira a en effet lancé une réflexion sur la transcription sur l’état civil français des liens de filiation entre enfants nés d’une gestation pour autrui et leurs parents.

Lors d’une communication en novembre, la ministre avait souligné les deux branches de cette question.

D’une part, une interdiction de principe très stricte de la gestation pour autrui, fondée sur l’indisponibilité du corps humain. Cette règle avait été édictée avant même les lois de bioéthique de 1994 qui ont créé l’article 16-7 du Code civil : la Cour de cassation avait refusé, dans un arrêt d’assemblée de 1991, toute gestation pour autrui. Depuis, le principe est sans cesse réaffirmé.

D’autre part, la gestation pour autrui n’est pas interdite partout dans le monde. Parmi les exemples particulièrement relayés dans les médias se trouvent le droit californien ou le droit new-yorkais. Le droit californien a la particularité de reconnaître aussi bien la gestation pour autrui commerciale que celle à titre gratuit, alors que le droit new-yorkais ne reconnaît que la gestation pour autrui à titre gratuit. Dès lors, il est possible pour un couple français de se rendre dans un de ces états et de bénéficier de la loi contractuelle en vigueur.

Pour autant, le législateur et le juge français, s’ils ne peuvent que reconnaître l’existence d’une gestation pour autrui dans les faits, refusent de lui donner un statut légal dans le droit interne. L’article 336 du Code civil interdit la reconnaissance de la filiation si elle est invraisemblable ou constitutive d’une fraude à la loi. Or, depuis l’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2011, la gestation pour autrui est contraire à l’ordre public international, ce qui empêche toute reconnaissance en droit interne de cette situation de fait.

La concertation lancée par le ministère de la Justice repose précisément sur cette dernière question. Faisant preuve de prudence, la ministre pourrait donc revenir par un texte de loi sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle a d’ores et déjà prévu une circulaire à destination des tribunaux d’instance visant à faciliter la déclaration de nationalité pour les enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.

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