Ce décret modifie certaines règles relatives actes d’état civil et notamment concernant l’échange d’informations qu’ils contiennent par voie électronique.
Décret no 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil
Publié le 30 octobre 2012 - Mis à jour le 24 mars 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
