Le maire est responsable de la garde et la conservation des registres et des pièces annexes aux actes. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les registres ne courent aucun risque de dégradation, disparition ou d’accès à des personnes non-autorisées.
Les registres doivent-ils être enfermés dans des lieux ou meubles sous clef ?
Publié le 24 novembre 2015 - Mis à jour le 25 janvier 2021
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