Contrôle des justificatifs d’état civil
Suite à la suppression de formalités (telles que la fiche d’état civil ou la légalisation de signature par exemple), l’administration s’est vue conférer des moyens de vérification. Elle peut en effet exiger l’original en cas de doute sérieux sur la photocopie produite ou suspendre l’instruction de la demande présentée par l’usager. Dans certains cas, les mesures de simplification sont également écartées.
Contrôle de l’administration.
En contrepartie de la confiance qui sous-tend les mesures de simplification par la suppression de formalités : fiches d’état civil, certification conforme, légalisation de signature, l’administration se voit conférer des moyens de vérification :
exiger l’original en cas de doute sérieux sur la photocopie produite ;
suspendre l’instruction de la demande présentée pour l’usager.
Réclamation du document original.
L’administration peut réclamer l’original par lettre motivée en recommandé avec avis de réception.
Par ailleurs, depuis le décret no 2004…
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