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Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Dématérialisation des données d’état civil
Publié le 30 septembre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Ce décret crée un registre des actes d’état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes d’état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique. Il précise les conditions d’établissement et de mise à jour des actes sous format électronique,...

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