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Loi no 78-753 17 juillet 1978 (extraits) portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Les justificatifs d’état civil
Mis à jour le 30 octobre 2012
Textes

Cette loi est venue préciser ce que recouvre la liberté d’accès aux documents administratifs. Elle apporte également des éclairages quant à la réutilisation des informations publiques et sur le rôle et les missions de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

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