Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?

Mis à jour le , Vérifié le

Certaines personnes seulement, limitativement énumérées, peuvent obtenir copie d’un acte de reconnaissance.

Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ? Les personnes suivantes peuvent obtenir copie d’un acte de reconnaissance (IGREC, ) : l’intéressé majeur ou émancipé ; ses ascendants ; ses descendants ; son conjoint non divorcé ; le ou la partenaire pacsé(e) ; son représentant légal : parent, tuteur, curateur (en justifiant de la décision pour les tuteur et curateur) ; les personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise en application de l’article 494-1 du Code civil ; les officiers d’état civil ; les notaires et avocats ; le…
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