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Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?

Délivrance des copies et extraits d’actes
Mis à jour le 09 octobre 2019
Question/réponse

Une liste restrictive de personnes est habilitée à obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage. Les personnes pacsées le sont devenues suite au décret no 2017-890 du 6 mai 2017.

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