Recherche avancée

Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?

Délivrance des copies et extraits d’actes
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

Une liste restrictive de personnes est habilitée à obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage. Les personnes pacsées le sont devenues suite au décret no 2017-890 du 6 mai 2017.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article