Une liste restrictive de personnes est habilitée à obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage. Les personnes pacsées le sont devenues suite au décret no 2017-890 du 6 mai 2017.
Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
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