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Cass. 1re civ., 3 mars 2009, no 05-17163

Nom de famille
20 avril 2010
Jurisprudence

En cas d’autorité parentale conjointe, il faut l’accord des deux parents pour que l’enfant mineur puisse se voir adjoindre le nom de l’un de ses parents à titre d’usage.

Ainsi, viole l’article 43 de la loi no...

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