Circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Cette circulaire, d’application immédiate, vient abroger la précédente circulaire du même nom, parue le 3 juin 2022.
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d’usage, au changement de nom et au changement de prénom.L’article 1er de la loi du 2 mars 2022 codifie et modifie les règles concernant le nom d’usage. Il insère dans un nouvel article 311-24-2 du Code civil, en les adaptant, les dispositions relatives au nom d’usage à raison de la filiation issues de l’article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens…
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