Circulaire n^o 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations

L’attention des administrations a été appelée à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes. Par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l’emploi de toute précision ou appellation de cette nature. Les préconisations de ces circulaires méritent aujourd’hui d’être réaffirmées et prolongées pour tenir compte des évolutions de la législation. 1. Les civilités « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l’état civil…