Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin de supprimer l’exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers.
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Mis à jour le 15 juin 2010
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