Il est possible de conclure un PACS avec un permis de conduire en guise de pièce d'identité. Comment prouve-t-on la nationalité française avec un tel document ?
Pour enregistrer un PACS, les partenaires doivent fournir un certain nombre de documents parmi lesquels une pièce d’identité. Celle-ci permet à l’officier d’état civil de s’assurer de leur identité et elle doit être en cours de validité le jour de l’enregistrement.
En règle générale, les partenaires produisent soit leur carte nationale d’identité, soit leur passeport mais ni l’un, ni l’autre ne sont des documents obligatoires.
C’est pour cette raison que la circulaire PACS du 10 mai 2017 leur permet de fournir tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant leurs nom et prénoms, la date et le lieu de leur naissance, leur photographie et leur signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci. Le permis de conduire, que ce soit l’ancien ou le nouveau modèle, peut donc être accepté comme pièce d’identité.
À noter que la nouvelle carte nationale d’identité ne fait plus apparaître visuellement ni l’autorité ni…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.