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Deux circulaires explicitent les dispositions de la loi J21 en matière de PACS et de changement de prénom

Mariage
Publié le 11 juillet 2017 - Mis à jour le 12 juillet 2017
Événement
Deux circulaires explicitent les dispositions de la loi J21 en matière de PACS et de changement de prénom
© Fotolia

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1543 de modernisation de la justice du XXIsiècle, deux circulaires en date du 10 mai 2017 disposent des nouvelles attributions de l'officier d'état civil en matière de PACS et de changement de prénom.

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