L’officier d’état civil peut-il refuser l’enregistrement d’un PACS ?

L’officier d’état civil peut-il refuser l’enregistrement d’un PACS ? La circulaire PACS du 10 mai 2017 prévoit que l’officier d’état civil peut refuser l’enregistrement d’un PACS. Cette procédure est possible lorsqu’il est constaté, au vu des pièces produites par les partenaires, qu’il existe soit une incapacité, soit un empêchement au regard des articles 515-1 ou 515-2 du Code civil (partenaire mineur, lien de parenté, partenaire non divorcé ou déjà lié par un PACS). C’est également le cas lorsque le ou les partenaires refusent de fournir l’ensemble des pièces exigées ou encore si la…