Le carré confessionnel : un aménagement exceptionnel, au cadre légal ambiguë
Par Fricenel Exantus
Publié le
Toute personne décédée sur le territoire d’une commune, ainsi que celles qui y étaient domiciliées au moment de leur décès, disposent du droit d’être inhumé dans le cimetière municipal de celle-ci.
Afin de pouvoir répondre aux demandes effectuées par les familles et les proches des titulaires du droit à inhumation qui sont listés à l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), chaque commune doit disposer d’au moins un cimetière (qui d’ailleurs peut être situé sur le territoire d’une autre commune), destiné à l’inhumation des morts (CGCT, art. L. 2223-1).
Lorsque la demande lui sera présentée, les pouvoirs de police des cimetières et des funérailles dont dispose le maire vont lui permettre d’attribuer des emplacements en fonction de différents critères dont le plan d’aménagement du cimetière, les emplacements disponibles, les souhaits exprimés par la personne décédée ou par les membres de sa famille en matière de sépulture.
En outre, pour répondre aux demandes d’inhumation particulières prenant en considération la religion du défunt, certaines communes ont aménagé dans leurs cimetières des carrés dits « confessionnels », dans lesquels sont regroupées les sépultures en concession des défunts de même confession (les demandes actuelles ainsi que le débat qui en a découlé ces dernières décennies ont surtout concerné la communauté musulmane de France, même si la communauté juive a été associée aux réflexions portées par les pouvoirs publics).
Ces aménagements trouvent leurs sources dans une législation antérieure caduque (l’article 15 du décret-loi du 23 prairial, an XII), et une pratique administrative non encadrée par les dispositions du CGCT, qui, au demeurant, ne les autorisent pas expressément.
La loi du 14 novembre 1881 sur les funérailles, qui a posé le principe de non-discrimination dans les cimetières municipaux, et qui proscrit toute séparation des défunts en fonction de leur appartenance à un culte religieux, les interdit. Cette dernière loi tolère toutefois l’existence de cimetières confessionnels dans les départements d’Alsace-Moselle, mais interdit leur création, et leur agrandissement lorsqu’ils existaient ailleurs.
Malgré l’absence de base légale en vigueur autorisant les créations « récentes » (les incitations et invitations à leur développement découlent de circulaires d’explication et d’interprétation), la pratique du regroupement des sépultures en fonction de critères religieux a été encouragée par les pouvoirs publics au travers de trois circulaires, qui « optimisent » l’exploitation de la législation en vigueur pour justifier juridiquement leur création et leur développement. La plus récente d’entre elles, qui date du 19 février 2008 (Police des lieux de sépulture : Aménagement des cimetières. Regroupements confessionnels des sépultures), a annulé et remplacé celles antérieures, du 28 novembre 1975 et du 14 février 1991.