État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Un étranger a dissimulé à l’administration chargée d’instruire sa demande de revenu minimum d’insertion de très importants revenus provenant de la cession d’immeubles et de valeurs mobilières et ainsi frauduleusement perçu l’allocation pendant cinq ans.
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CE, 23 févr. 2001, M. X c/ Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, no 202868
Le fait d’exercer publiquement l’activité de marabout ne constitue pas à lui seul un empêchement à l’acquisition de la nationalité française. -
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CE, 7 nov. 2001, Mateo Valerio, no 212057
Aux termes de l’article 21-4 du Code civil : « Le gouvernement peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. » Une ressortissante dominicaine résidant en Guyane depuis 1990, comprenant e -
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CE, 26 juill. 2006, M. Mody A, no 281398
Le père d’un enfant mineur qui demande libération des liens d’allégeance de son fils avec la France ne peut l’obtenir de par son seul consentement. Il est nécessaire d’obtenir le consentement écrit de tous les titulaires de l’autorité parental. -
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Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 06-11507
Un acte de reconnaissance établi par un père postérieurement à la majorité de son fils, s’il établit la filiation, ne peut avoir, en vertu de l’article 20-1 du Code civil, aucune incidence sur la nationalité, de sorte qu’un certificat de nationalité française délivré sur le fondement de l’article -
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Cass. 1re civ., 28 mars 2006, no 03-10072
Le mariage doit, sauf exceptions, être célébré en présence des futurs époux qu’ils soient français ou étranger. En effet la loi française n’admet pas la représentation par mandataire. -
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Cass. 1re civ., 1er juill. 1997, no 95-17925
Si l’IGREC n’exige pas la vérification systématique de la nationalité des futurs époux et considère que le mariage d’un étranger peut être célébré en France dès lors qu’il remplit les conditions de la loi française, une justification de sa nationalité peut être envisagée s’il invoque sa loi -
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Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, no 06-10403
Si l’officier d’état civil, en l’espèce le Maire, qui a recueilli de nouveaux indices laissant présumer une absence de consentement au mariage, peut, sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil, saisir à nouveau le procureur de la République, ce texte ne lui permet pas de refuser de procéde -
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CE, 6 juill. 2005, Préfet de l’Yonne c/ Mlle X, no 259723
Seule l’opposition et la procédure de sursis à célébration permettent d’empêcher la célébration du mariage lorsque les deux époux ont apparemment satisfait à toutes les conditions prévues par la loi. -
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CE, 29 janv. 2007, M. A c/ Consul général de France, no 283279
Le Conseil d’État, pour rejeter le recours du requérant tendant à l’annulation de la décision de refus de visa d’entrée en France après la célébration du mariage de l’époux de nationalité marocaine avec une ressortissante française, retient que l’absence de communauté de langue, d’échange par let -
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Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-13006
L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance peut prouver la filiation. -
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Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 05-14720
La circulaire du 2 mai 2005 envisage le cas du futur conjoint étranger, vivant à l’étranger, qui ne peut obtenir de visa d’entrée en France. -
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Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, no 00-15789
Le mariage contracté à l’étranger en état de bigamie n’est valable en France que si les lois nationales de chacun des deux époux autorisent cette bigamie. -
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Cass., Ass. plén., 20 nov. 1992, no 90-15348
Pour qu’un enfant soit considéré comme français par filiation, il faut que sa filiation à l’égard d’un français soit établie durant sa minorité. L’acte de notoriété établi après sa majorité n’a aucun effet sur sa nationalité. -
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Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, no 09-14335
L’article 311-17 du Code civil qui établit que « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant » fait qu’il incombe aux juges du fond de rechercher si la men -
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Cass. 1re civ., 3 mars 2009, no 05-17163
En cas d’autorité parentale conjointe, il faut l’accord des deux parents pour que l’enfant mineur puisse se voir adjoindre le nom de l’un de ses parents à titre d’usage. -
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Cass. 1re civ., 4 nov. 1992, no 92-82650
Constitue la prise de fausse qualité au sens de l’article 154 du Code pénal, le fait pour un étranger de se prévaloir, en vue de la délivrance d’un titre de séjour, de la qualité de conjoint d’un ressortissant français alors que l’union contractée n’est qu’un mariage simulé -
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Cass. soc., 11 juill. 1989, no 86-10665
La vie maritale se définit comme une situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme. -
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Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, no 06-16499
Il résulte de l’article 79-1, alinéa 2 du Code civil, que lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil et à défaut de production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans v -
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Cass. 1re civ., 13 mars 2007, no 05-16627
D’une part, la Cour de cassation rappelle que la célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité.