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Est-il possible de rectifier une mention de PACS en cas d'erreur matérielle ou de changement de sexe de l'un des partenaires ?

Actes et mentions
22 janvier 2018
Forum des lecteurs

Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil a modifié l’article 1047 du Code de procédure civile qui vient préciser les erreurs ou omissions purement matérielles que l’officier d’état civil peut rectifier de sa propre initiative ou sur demande des personnes intéressées.

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