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J’ai la délégation d’officier d’état civil mais, suite à un divorce, je change de nom et de signature. Y a-t-il une procédure spécifique à mettre en place ?

Démarches et formalités administratives
Publié le 3 novembre 2015 - Mis à jour le 6 juillet 2016
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Les officiers de l'état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité.

Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées, en premier lieu, et le plus couramment, par le maire et les adjoints et, sur délégation, par les conseillers municipaux. Le maire peut également déléguer à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent certaines des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil.
 
Cette délégation, qui emporte délégation de signature, doit faire l'objet d'un arrêté municipal. Elle peut être effectuée au profit d'un ou plusieurs agents communaux, mais elle est toujours nominative et révocable. Elle peut aussi être limitée à certains actes ou même à la seule délivrance des copies et extraits. Elle est précisée par l'article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales.
 
Ce même article indique que l’arrêté est transmis « tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée ».
 
La délégation étant affectée par tout changement survenant dans la personne du délégant ou du délégataire (IGREC, n° 6-1), si l’un des agents délégués change de nom et par là-même de signature, il convient d’établir un nouvel arrêté prenant en compte ces modifications.
 
Sources :

 

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