L’AMF rappelle les règles et bonnes pratiques concernant la procédure de changement de nom

Pour mémoire, l’article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article 61-3-1 du Code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie. L’association des maires de France (AMF) a publié, le 4 septembre 2023, une note sur la procédure de changement de nom, afin de rappeler les règles et les bonnes pratiques à adopter. Les bonnes pratiques Pour éviter les doublons de transmission des bulletins de mention en marge à l’Insee, le bulletin de mention en marge doit être transmis par la mairie…