Recherche avancée

L’acte de naissance fourni pour un dossier de mariage doit-il avoir uniquement moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier ou également à la date du mariage ?

Actes et mentions
Publié le 4 novembre 2013 - Mis à jour le 12 décembre 2017
Forum des lecteurs

L’article 70 du Code civil qui indique que la copie intégrale de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée par un consulat.

Cet article étant relié à l’article 63 du même code concernant la publication des bans, on pourrait penser que cette durée de validité n’est exigée que lors du dépôt du dossier mais il faut avant tout s’interroger sur l’utilité de l’acte de naissance.

La copie intégrale permet de s’assurer de la situation matrimoniale récente des intéressés français (ou nationaux d’un pays connaissant le système de l’apposition des mentions en marge) afin de savoir si elle n’est pas un empêchement au mariage (personne déjà mariée et non divorcée, personne sous tutelle ou curatelle nécessitant une autorisation...) ainsi que des données exactes d’état civil les concernant.

Si le mariage a lieu plus de trois mois après le dépôt du dossier, il faut que les futurs époux remettent un nouvel acte afin de s’assurer qu’aucun changement n’y apparaît. Cela permettra en premier lieu de confirmer que le mariage peut toujours être célébré et en second lieu d’établir un acte de mariage exempt de toute erreur.

Cette procédure est confirmée par le site du ministère de la justice qui indique que « si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'actes de naissance récentes ».

Sources :

  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Dossier de mariage