État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
-
Depuis la nuit des temps, les individus sont répartis en deux groupes identitaires genrés et distincts, hommes ou femmes nés garçon ou fille. Le sexe est alors une notion purement biologique.
-
État civil & Cimetières
GPA : la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques est possible !
Par un arrêt en date du 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un enfant est issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger, la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques e -
État civil & Cimetières
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées
Par une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 13 octobre 2020, plusieurs sénateurs veulent faire évoluer la législation afin d’ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y -
État civil & Cimetières
Irrecevabilité d’une action en recherche de paternité : absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Par un arrêt en date du 14 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable une action en recherche de paternité au motif que le droit au respect de la vie privée et familiale impose d’établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents, à -
État civil & Cimetières
« Mort numérique » : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ?
Récemment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié une fiche sur la procédure à suivre afin d’effacer les informations d’une personne décédée sur les rése -
État civil & Cimetières
Opérations d'exhumation des corps : quels sont les contrôles opérés par les autorités publiques ?
Par une question écrite en date du 6 août 2020, Jean-Pierre Sueur a attiré l’attention de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, sur la nécessité de renforcer les contrôles des opérations d’exhumation des corps par les a -
État civil & Cimetières
Covid-19 : cérémonies religieuses autorisées avec une jauge de plus de 30 personnes ; quid des mariages ?
Le décret no 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 -
État civil & Cimetières
Présentation et spécificités de l'état civil pour les Français de l'étranger
Tout évènement d’état civil survenant à l’étranger et concernant un ressortissant français fera l’objet d’une transcription sur les registres français. -
État civil & Cimetières
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : un nouveau décret est paru
Le décret no 2020-1370 en date du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les catégories d’actes publics étrangers pouvant faire l’ob -
État civil & Cimetières
Enfants d'expatriés, déclaration de naissance et confinement mondial
Dans une question parlementaire posée la sénatrice des Français de l'étranger, Mme Renaud-Garabedian, il était de question de savoir ce qu'il advenait des déclarations de naissance effectuées auprès des officiers d'état civil français diplomatiques et consulaires dans le contexte de cr -
État civil & Cimetières
Covid-19 : une maladie qui ne dit pas son nom ?
Dans une réponse ministérielle du 24 septembre 2020, le ministère de la Cohésion des territoires vient préciser dans quelles conditions la covid-19 figure sur le certificat médical de décès (Rep. min., no -
État civil & Cimetières
Un maire est-il compétent pour légaliser une signature d’une personne non résidente de sa commune ?
Par une question ministérielle en date du 23 juin dernier, Madame Florence Lasserre interroge le ministre de l’Intérieur sur la procédure d’obtention d’une légalisation de signature (Rép. min., no 3048 -
État civil & Cimetières
Covid-19 : nouvelles dispositions précisant l’action du service public funéraire
Le décret no 2020-352 en date du 27 mars 2020 avait apporté les adaptations aux règles funéraires lors du premier confinement (voir « -
État civil & Cimetières
Transfert des déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère
Par une question écrite, le député Jean Lassalle a souhaité alerter sur les dangers de la concentration des naissances dans les plus grandes communes françaises au détriment des communes rurales. -
État civil & Cimetières
CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D. -
État civil & Cimetières
Covid-19 et célébration des mariages : la saga continue
Les mariages civils peuvent-ils continuer à être célébrés ? Telle est la question que de nombreux maires se sont posés, depuis la remise en place d’un confinement national de la population. La réponse est oui, mais avec des règles plus contraignantes. -
État civil & Cimetières
CEDH : arrêt relatif au rejet d'une action en contestation de paternité
Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée (CEDH, art. -
État civil & Cimetières
Action en recherche de paternité : les conséquences d’un refus de test ADN
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (C. civ. art. 310-3). -
État civil & Cimetières
« Comedec représente un changement total de philosophie et de méthode de travail pour les services d’état civil »
Depuis le 1er novembre 2018, les communes ayant ou ayant eu une maternité sur leur territoire ont dû se raccorder au dispositif Comedec permettant l’échange dématérialisé des données d’état civil. -
État civil & Cimetières
Mentions en marge des actes d’état civil : une circulaire chasse l’autre !
Publiée discrètement fin août par le ministère de la Justice, une nouvelle circulaire récapitulative des formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil vient prendre acte des réformes inte