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Une administrée porte le nom d'usage de son ex-mari par autorisation prévue dans le jugement de divorce. Elle vient de se remarier et souhaite conserver le nom d'usage de son premier mariage. Cela est-il possible ?

Mariage
4 novembre 2016
Forum des lecteurs

Le nom d’usage, qu’il ne faut pas confondre avec le nom de famille attribué à chaque citoyen à sa naissance, peut être adopté par toute personne dans deux situations : soit dans le cadre du mariage, soit en adjoignant à son nom celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

Tout descendant peut donc ajouter au nom du parent qui lui a été transmis, celui de l’autre parent, que les parents soient mariés ou non. Ce droit est mis en œuvre, pour un enfant mineur, par les parents exerçant l’autorité parentale.

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a consacré à l’article 225-1 du Code civil le nom d’usage à raison du mariage qui donne à chacun des époux l’usage du nom de famille de l’autre, soit par adjonction, soit par substitution.

En cas de divorce, ce nom d’usage peut continuer à être porté si le jugement l’autorise.

Par contre, la circulaire du 26 juin 1986 sur le nom d’usage précise que ce droit s’éteint lorsque la personne veuve ou divorcée se remarie et ce quel que soit le devenir de cette union. Cette personne ne peut donc pas conserver le nom de son ex-conjoint.

Le nom d’usage peut être mentionné sur divers documents administratifs et pièces d’identité. Il est possible de déclarer en ligne un changement de nom d’usage auprès de certaines administrations par le biais du site Service-public.fr.

Aucun texte n’impose l’élément séparateur entre les deux noms : espace ou tiret.

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