Quelles destinations pour les restes exhumés si la commune ne dispose pas d’un ossuaire ?
À l’occasion d’une question écrite, la sénatrice Chantal Deseyne interrogeait le ministre de l’Intérieur sur la destination réservée aux restes exhumés lors de la reprise d’une concession funéraire par la commune, si cette dernière ne dispose pas d’un ossuaire pour y déposer ces restes.
Pour formuler sa réponse, le Gouvernement s’est appuyé sur l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». Autrement dit, la commune a pour obligation, dans le cas où elle délivre des concessions à l’intérieur de ce même cimetière, de mettre en place un ossuaire aménagé perpétuel pour les restes exhumés. Lorsque l’emplacement est insuffisant, l’article R. 2223-6 du CGCT vient compléter le dispositif de l’article L. 2223-4 du CGCT en…
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