Quand le juge autorise une exhumation à une personne qui n’est pas le plus proche parent…

Par Fricenel Exantus

Publié le

Selon les dispositions de l’article R. 2213-40 du CGCT, la demande d’exhumation d’un défunt d’une sépulture doit être faite par le plus proche parent de la personne à exhumer.

Cependant, la notion de « plus proche parent » n’est définie ni par le CGCT, ni par le Code civil, de telle sorte qu’il n’est pas toujours aisé pour les autorités administratives saisies de pouvoir procéder à la vérification de la proximité parentale entre le demandeur et le défunt.

En pratique, cette vérification se fait au travers d’une attestation sur l’honneur fournie par le demandeur, précisant l’absence d’opposition des membres de la famille de même degré de parenté que lui (CE, 9 mai 2005, n° 262977).

En l’espèce, un demandeur, voulant effectuer des travaux d’agrandissement dans la concession familiale, a communiqué une demande d’exhumation de deux défunts inhumés dans une sépulture située au cimetière Montparnasse du 14e arrondissement de Paris, ce qui lui a été refusé par la mairie au motif d’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les défunts à exhumer et celui-ci, conformément à l’article R. 2213-40 du CGCT précité, et qu’il ait fournit le document justificatif communément admis. Suite à ce refus, le demandeur (M. D) a assigné la mairie auprès du tribunal de grande instance …
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