État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu, le 21 juillet dernier, un arrêt relatif au droit au mariage de couples de personnes de même sexe.
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Délivrance des passeports : c’est plus simple !
Les règles de délivrance et de renouvellement des passeports viennent d’être simplifiées par le décret n° 2015-701 du 19 juin, entré en vigueur le 22 juin. -
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Le Gouvernement se mobilise contre les mariages forcés
Le secrétariat d’État chargée des Droits des femmes, en cette période estivale où l’on observe une recrudescence des mariages forcés, soutient la campagne « Stop mariage forcé » lancée au début du mois de juillet. -
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134 mairies raccordées à la plateforme COMEDEC
Le déploiement du dispositif COMEDEC mis en œuvre conjointement par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère de la Justice, se poursuit : 267 conventions ont été reçues par l’ANTS, dont 167 concerne des communes qui disposent de maternités. -
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Irlande : adoption d’une loi sur le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles
Deux mois après avoir autorisé le mariage entre personnes de même sexe, l’Irlande poursuit son chemin législatif vers l’égalité pour tous avec l’adoption par le Parlement le 15 juillet 2015 de la Gender Recognition Bill, une loi sur le changement d’état civil pour -
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Argentine : trois filiations et trois noms pour un enfant
Pour la première fois, selon un article du Monde, une triple filiation sans recours à la justice a été établie pour un enfant en Argentine. -
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La Cour de cassation se pliera-t-elle à l’avis de la CEDH concernant l’inscription à l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger ?
La Cour de cassation délibérera, le 3 juillet prochain, sur la question de l’inscription à l’état civil des enfants nés par le biais d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. -
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Des agents de l’état civil en grève pour dénoncer les mauvaises conditions d’accueil du public
« Saint-Denis : débordés, les agents de l’état civil font grève », titrait Le Parisien, le 29 mai dernier, ajoutant : « Les agents dénoncent les mauvaises conditions d’accueil du public, qui doit parfois attendre plus de 5 heures avant d’être reçu, et réclament une -
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La déclaration domiciliaire restera une démarche facultative
Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans une réponse ministérielle du 28 mai 2015, rappelle que les nouveaux arrivants dans une commune ne sont pas assujettis à une obligation de déclarer leur nouveau domicile en mairie. -
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La réduction de corps peut être assimilée à une opération d’exhumation
La réduction de corps est une opération issue de la pratique administrative et non régie par les textes, notamment par le Code général des collectivités territoriales. -
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Service central d’état civil : la « première mairie de France » à l’ère du numérique
Créé par décret le 1er juin 1965, basé à Nantes, le service central d’état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères gère chaque année près de 1,7 million de demandes d’extraits ou de copies d’actes d’état civil. -
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Précisions sur le traitement des dossiers qui peuvent faire l’objet de l’apposition d’une mention « Mort en déportation »
La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation a créé la mention honorifique « Mort en déportation ». -
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Sceller ou inhumer : les règles seraient les mêmes pour le Gouvernement
En matière funéraire, la théorie de l’apparence a une importance particulière : tout ce qui touche matériellement à la sépulture est traité comme une inhumation. Ainsi en est-il du scellement d’une urne funéraire sur une tombe ou dans un mausolée. -
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Vers une autorisation des mariages en dehors des mairies
La proposition de loi n° 2696 tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages a été transmise par le Sénat à l’Assemblée nationale le 1er avril 2015. -
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Le parrainage civil : un acte républicain, pas encore un acte d’état civil
Le 21 mai dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi d’Yves Daudigny relative au parrainage républicain, appelé également « parrainage civil », « baptême civil », ou encore « baptême républicain ». -
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La numérisation des archives : au-delà de l'enjeu financier, une opportunité de rapprocher administration et usagers
La consultation des actes d'état civil de moins de 75 ans est interdite aux tiers. La consultation des actes de plus de 75 ans est autorisée, mais uniquement dans des conditions qui garantissent leur conservation, ce qui rend utile leur numérisation. -
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Mariage suspendu à Nice : des doutes sur le consentement aux soupçons de radicalisation
Le 23 mars, le parquet de Nice, saisi par la ville, suspendait la célébration du mariage civil d’un couple de confession musulmane, se fondant sur l’article 175-2 du Code civil selon lequel un mariage est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 qui précise : « Il n'y a pas de ma -
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Deux autorités compétentes pour une exhumation ?
Vers quelle autorité le plus proche parent d’un défunt doit-il se tourner pour faire exhumer la dépouille de ce dernier quand elle est inhumée en terrain privé ? -
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Vers une autorisation des mariages dans les annexes des mairies
Le 1er avril, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture une proposition de loi précisant : « Pour l'application de l'article 75 du Code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébr -
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Un terrain qui accueillait un site cinéraire peut se voir affecté à d’autres utilisations
Quels usages un maire peut-il faire d’un terrain après que le site cinéraire qu’il accueillait a été transféré à un autre endroit (translation dans un autre cimetière, ou au sein du même) ?