État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Aux termes d'une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministère de la Justice apporte une précision importante sur le champ d'application de la procédure de changement de prénom.
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Transcription des actes de naissance des enfants Mennesson : vers un ultime procès
Depuis 2000, le couple Mennesson demande la transcription des actes de naissance de ses jumelles nées aux États-Unis d’une mère porteuse. -
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Le ministère de la Justice rappelle la procédure d’apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès
Dans une question écrite n° 00643 du 27 juillet 2017, la sénatrice Chantal Deseynes interpelle le ministère sur la mise en œuvre de la -
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Quel entretien des concessions des soldats morts pour la France ?
Dans une réponse à une question parlementaire, Florence Parly, la ministre des Armées, a rappelé le 23 janvier 2018 les modalités d’entretien des concessions des soldats morts pour la France. -
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La déclaration conjointe de changement de nom : véritable changement ou simple ajustement ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a profondément remanié l’état civil français en 2017. -
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La gestation pour autrui (GPA) et ses conséquences en état civil : le difficile compromis entre l’ordre public français et l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par des conventions internationales
Le droit français ne reconnaissant pas la gestation pour autrui, les parents concernés se rendent dans les pays étrangers qui reconnaissent cette pratique. Le retour en France s’accompagne alors de difficultés administratives et judiciaires importantes. -
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Le modèle de livret de famille modifié par un nouvel arrêté
L’arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a pour principal objet d’adapter le contenu du livret aux récentes modifications de l’état civil, notamment induites par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. -
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La délégation de compétences et de signature aux fonctionnaires en matière funéraire
Ce domaine cumule plusieurs types de délégations possibles. Selon qu’elles s’exercent en matière d’état civil, l’acte porte sur la personnalité juridique du défunt, alors que dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police, l’acte porte alors sur la dépouille mortelle. -
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L’état civil français bientôt intégré dans la blockchain ?
L'informatisation des services de l'état civil se développe depuis plusieurs années dans la double perspective de moderniser le fonctionnement interne des services et d'améliorer le service rendu au citoyen.Cette procédure tend à se généraliser y compris dans les plus petites communes. -
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Au tour des modalités de mise en œuvre du télé-service de dépôt des dossiers des PACS d’être détaillées dans un arrêté
Après un décret d’application de la loi « J21 » n° 2017-889 du 6 mai 2017, d’une circulaire en date du 10 mai 2017 qui prévoyait la mise en œuvre de ce télé-service et d’arrêtés, dont celui du 20 novembre 2017 relatif au registre dédié, un dernier arrêté du 21 décembre 2017, publié au JO -
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Apostrophe interdite dans les prénoms : la circulaire de 2014 pourrait être réexaminée
L’affaire de l’apostrophe du prénom Derc’hen suscite quelques interrogations juridiques : l’ajout d’une apostrophe, signe diacritique interdit ou non expressément autorisé par une circulaire, est il de nature à remettre en cause l’unité de la langue française ? -
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Circulaire relative à la tenue du registre papier des PACS : une ambiguïté enfin dissipée
La circulaire du 13 décembre 2017 relative à la tenue du registre papier des pactes civils de solidarité complète l’article 515-3 du Code civil et surtout l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux PA -
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La lecture des articles du Code civil lors des célébrations de mariage est d’ordre public
Dans une question écrite n° 01867 du 2 novembre 2017, la sénatrice Jocelyne Guidez interrogeait la ministre de la Justice sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux officiers d’état civil, avec l’accord des futurs époux, de ne pas lire les articles 213 (éducation des enfants) et 371-1 (auto -
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Un arrêté vient compléter les missions du service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
L’arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères vient compléter -
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Un guide pour tout savoir sur la réhabilitation écologique et paysagère des cimetières
Comment rendre nos cimetières plus écologiques ? Ou plus conviviaux par l’implantation de parcs floraux ? Telles sont les réflexions développées par Paysages et entretien des cimetières, un guide sur la réhabilitation écologique et paysagère des cimetières. -
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La dérogation d’explantation des prothèses à pile Micra en cas de décès devient permanente
L’article R. 2213-15 du CGCT oblige le médecin ou le thanatopracteur à récupérer la pile avant la mise en bière, avant l’inhumation ou la crémation. -
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La délivrance des actes de l’état civil après la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
La loi n° 2016-1547, dite « Justice du XXIe siècle » (J21), du 18 novembre 2016, outre les nouvelles compétences transférées aux mairies, a entraîné dans son sillage la publication d’un certain nombre de nouveaux textes dont le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. -
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Le Gouvernement annonce des mesures supplémentaires pour désengorger les délais pour les cartes nationales d’identité
Depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de cartes nationales d'identité nécessite l’utilisation de dispositifs de recueil de données biométriques (DR), jusqu’alors utilisés uniquement pour les demandes de passeport. -
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Le libellé du titre de concession funéraire n’autorise qu’une application stricte de celle-ci quant aux personnes qui y sont inhumées
Quand un titre de concession funéraire comporte un libellé relatif aux bénéficiaires de ladite concession et que ce libellé n’est pas contredit par ailleurs, le juge administratif s’en tient à une lecture stricte. -
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Un arrêté précise les conditions de création et de tenue du registre papier des PACS
L’article 11 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif aux transferts aux officiers d’état civil des PACS prévoit que les enregistrements, modifications et dissolutions de PACS devront faire l’objet d’un enregistrement sous forme dématérialisée.