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Base de connaissances juridiques - L’état civil et l’Étranger

  • 31 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a pour objet de dispenser, entre les États parties, certains actes ou documents de...
  • 31 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a été conclue par des États-membres de la CIEC dans l’objectif d’organiser, en vue...
  • 31 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin d’améliorer les règles...
  • 28 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no 13 du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie

    Cette convention conclue entre des États-membres de la CIEC a pour objectif de réduire le nombre...
  • 27 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, no 06-15264

    Filiation, Adoption simple, État civil et étranger
    La kafala n’instaure aucun lien de filiation entre l’enfant et les tuteurs à qui il est confié, et...
  • 27 mai 2010
    Jurisprudence

    CE, 24 mars 2004, Naïma, no 249369

    Filiation, Adoption, État civil et étranger
    Le refus du bénéfice du regroupement familial à l’enfant demandé par son tuteur au motif qu’il n’a...
  • 27 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin d’organiser d’un commun...
  • 26 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, no 08-11033

    Adoption simple, État civil et étranger
    La kafala qui, d’une part, ne doit pas être confondue avec l’adoption et, d’autre part, ne permet...
  • 26 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, no 07-20279

    État civil et étranger, Adoption plénière
    La kafala n’étant pas assimilable à une adoption, la loi étrangère qui prohibe l’adoption mais...
  • 20 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 4 juin 2009, no 08-13541

    Acte d’état civil, Légalisation d'acte d'état civil, Nationalité
    Malgré l’abrogation de l’ordonnance royale d’août 1681, la légalisation des actes d’état civil...
  • 20 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, no 07-10935

    Acte d’état civil, Légalisation d'acte d'état civil, Nationalité
    Sauf convention internationale contraire, la légalisation des actes dressés à l’étranger est...
  • 20 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, no 05-10196

    Enfant étranger, Acte d’état civil
    Le fait que, contrairement à la loi étrangère, malienne en l’espèce, les copies de l’acte ne...
  • 20 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, no 98-22105

    Acte d’état civil, Certificat de nationalité, État civil et étranger
    La valeur probante accordée par l’article 47 du Code civil aux actes d’état civil dressés à...
  • 6 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a été conclue entre différents membres de la CIEC afin d’établir des dispositions...
  • 6 mai 2010
    Textes

    Convention CIEC no...

    Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin de régler d’un commun accord...
  • 4 mai 2010
    Jurisprudence

    CJCE, 2 oct. 2003, aff. no C-148/02

    Changement de nom, Pluri-nationalité, État civil et étranger
    Une personne possédant les nationalités de plusieurs États membres, doit se voir accorder, en vertu...
  • 20 avril 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, no 00-15789

    Mariage célébré à l’étranger, Mariage, État civil et étranger
    Le mariage contracté à l’étranger en état de bigamie n’est valable en France que si les lois...