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Cass. 1re civ., 16 juin 1998, no 96-16277

Déclaration de reconnaissance
26 avril 2010
Jurisprudence

La perte imposée du nom de famille peut porter préjudice à l’enfant lorsqu’il a longtemps porté ce nom. Elle peut sous certaines conditions, donné lieu à l’octroi d’une indemnité. Une Cour d’appel ayant exactement décidé que l’auteur de la reconnaissance de l’enfant n’étant pas à l’origine de...

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