Cass. 1re civ., 16 juin 1998, no 96-16277

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La perte imposée du nom de famille peut porter préjudice à l’enfant lorsqu’il a longtemps porté ce nom. Elle peut sous certaines conditions, donné lieu à l’octroi d’une indemnité. Une Cour d’appel ayant exactement décidé que l’auteur de la reconnaissance de l’enfant n’étant pas à l’origine de l’instance en nullité de celle-ci, sur le mérite de laquelle il avait déclaré s’en rapporter à justice, il ne pouvait lui être fait grief d’avoir failli à l’engagement qu’il avait pris de subvenir, comme un père, aux besoins de cet enfant.

La possession d’État n’est pas un mode autonome d’acquisition du nom patronymique. Il s’ensuit que l’annulation de la reconnaissance d’un enfant souscrite par le père et la mère entraîne le changement de patronyme de l’enfant mineur.

[…] Attendu que Mme X reproche à l’arrêt attaqué de l’avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi par sa fille du fait de l’annulation de la reconnaissance, alors, selon le moyen, que M. Alain Y ne s’était jamais opposé à l’action en contestation de reconnaissance, fondée sur l’aveu de son caractère mensonger, et avait admis dans ses écritures n’avoir jamais considéré l’enfant comme le sien, de sorte qu’il avait, de ce fait, failli à son engagement et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé l’article 339 du Code civil ; Mais attendu…
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