Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Mis à jour le

Cette circulaire apporte des précisions sur la loi de 2011 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Le Premier ministre à Monsieur le ministre d’État, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’État, Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les hauts-commissaires, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé. La loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble. Se dissimuler le visage, c’est porter…
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